L’implantation d’une antenne relais en France est soumise à un processus réglementaire basé à la fois sur le code des postes et télécommunications, et le code de l’urbanisme.
L’article L32 donne les définitions et fixe au 12° les principales exigences que doivent respecter ces installation pour satisfaire à la loi. soit garantir dans l’intérêt général la sécurité et la santé des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques
Les exigences essentielles mentionnées au 12° de l’article L32 sont la transposition des exigences essentielles de l’article 3 la directive européenne 1999/5/CE.
Depuis 2002 afin de prévenir certains risques biologiques la loi a été complétée par le décret no 2002-775 limitant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce texte prévoit que l’ensemble des champs émis par des équipements dans une même zone doit être conformes aux niveaux de référence.
Ce décret est la transposition en droit français de la recommandation européenne 1999/519/CE, reprenant elle même des recommandations de l’ICNIRP sur certains effets biologiques, précisant explicitement que ces limites ne protègent pas de tous les risques connus en particulier les risques et conséquences de dysfonctionnement d’appareils électroniques pour lesquels il faut se référer a d’autres textes, (compatibilité électromagnétique).
Le respect des limites de ce décret (41 à 61V/m pour la téléphonie mobile) n’est donc pas suffisant pour respecter le principales exigences de la loi.
Avant toute implantation, l’opérateur doit constituer un dossier qu’il doit transmettre aux autorités et aux administrations concernées. Ce dossier doit comprendre, soit une déclaration affirmant la conformité de l’antenne aux normes publiées au Journal Officiel français ou européen, soit des documents justifiant du respect des niveaux de référence.
Depuis le rapport Zmirou, le dossier en question doit également mentionner les actions engagées pour assurer qu’au sein des établissements dits sensibles (crèches, établissements de soins…) l’exposition soit aussi faible que possible tout en garantissant la qualité du service rendu. L’opérateur doit rendre des comptes à l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences Radio) qui est l’autorité de régulation compétente en la matière. Les mesures de contrôles sont réalisées par des laboratoires accrédités par la COFRAC.
Pour ce qui concerne le code de l’urbanisme, les opérateurs doivent s’assurer que leurs projets respectent les plans locaux d’urbanisme (constructibilité, l’implantation, distances, hauteurs de construction…). Si l’installation ne dépasse pas 10 m2, elle est soumise à la procédure de déclaration de travaux.
Un plan local d’urbanisme peut tout à fait interdire l’implantation d’antenne relais à condition de répondre à un motif d’urbanisme justifié dans son rapport de présentation (art. R. 123-2 C. urb.).
Un permis de construire est exigé si l’installation comporte un ouvrage technique de plus de 100 m2 de surface hors œuvre brute sur un terrain non bâti, ou plus de 20 m2 de surface hors œuvre brute sur un terrain bâti. On notera que le code de l’urbanisme ne prend pas en compte les poteaux ou pylônes d’une hauteur n’excédant pas 12 mètres au-dessus du sol et pour les antennes d’émission ou de réception de signaux électriques qui ne dépassent pas 4 mètres.
Pour le cas où un opérateur choisirait un terrain communal, le maire soumet la demande à la décision du conseil municipal. Pour les installations situées sur les immeubles collectifs, les copropriétaires sont invités à se prononcer en assemblée générale.
Source: wikipedia.org – CC